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Loyers - Le Conseil constitutionnel invalide l'ILAT

le 15/01/2010

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Le Conseil constitutionnel a jugé que le nouvel Indice des loyers d'activités tertiaires (ILAT), créé par la loi de finances 2010, était un cavalier budgétaire, c'est-à-dire sans rapport avec les finances publiques. « Nous avions identifié ce risque dès le départ, même si nous avions considéré que la création de l'ILAT avait un lien avec les ressources et les charges de l'Etat, cet indice concernant aussi les loyers budgétaires des différents ministères (...). Nous travaillons dès à présent sur la possibilité d'insérer la création de l'ILAT dans un véhicule législatif pour le début 2010 », souligne Dorian Kelberg, délégué général de la Fédération des sociétés immobilières et foncières.

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