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Loyer impayé = bail résilié
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Loyer impayé = bail résilié

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 29/01/2014  |  Droit immobilierImmobilierRéglementationRéglementation des marchés privés

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Gestion et professions -

La clause résolutoire est acquise du fait de l’arriéré de loyer comme du non-respect par le preneur des obligations qui lui étaient imposées au terme du bail.

Un bailleur donne à bail à un preneur un local commercial à usage de café-bar. Au cours du bail, le preneur demande au bailleur l’autorisation de faire des travaux en sous-sol, ce à quoi ce dernier consent sous réserve d’une augmentation de loyer. Faisant fi de cette condition, le preneur fait réaliser les travaux par un membre de sa famille, lesquels [...]

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