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Loyer du bail commercial et ajustement au bilan financier

De Pardieu Brocas Maffei |  le 28/11/2013  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Gestion et professions -

Quelles mesures sont envisagées pour limiter le nombre de pièces justificatives demandées par le propriétaire d’un local au locataire commerçant lors de l’établissement d’un bail ou de son renouvellement, et comment éviter que la hausse du loyer ne soit ajustée au bilan de [...]

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