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Loyer d'un logement soumis à la loi de 48 : inapplicabilité d’une clause d’indexation
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Loyer d'un logement soumis à la loi de 48 : inapplicabilité d’une clause d’indexation

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 25/11/2015  |  BâtimentImmobilierRéglementationTechnique

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Les dispositions concernant l’évolution du loyer d'un logement loué sous le régime dit de la loi de 1948 sont d’ordre public, et exclusives d’une quelconque clause conventionnelle d’indexation.

En l’espèce, au titre d’un bail d’habitation soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, un bailleur assigne son preneur en paiement de diverses sommes, dont un rappel d’indexation de [...]

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