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Lotissements : le seuil de recours à l'architecte paru au
Le seuil de recours à l'architecte pour l'aménagement d'un lotissement fixé à 2 500 m². - © © Phovoir.com

Lotissements : le seuil de recours à l'architecte paru au "Journal officiel"

Marie-Douce Albert et Sophie d’Auzon |  le 28/02/2017  |  ArchitectureLotissement

C'est, sans surprise, au-delà de 2 500 m² de surface de terrain à aménager qu'il faudra faire appel à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement. L'Ordre des géomètres-experts a décidé d'exercer un recours pour excès de pouvoir.

C'était l'une des mesures emblématiques de la loi LCAP (*) pour le secteur du bâtiment : l'obligation, pour obtenir un permis d'aménager, de recourir à un architecte pour les lotissements d'une surface supérieure à un seuil déterminé par décret. Fin du suspense, avec le « Journal officiel » du 28 février : le seuil est bien de 2 500 m², comme le Gouvernement l'avait laissé entendre. Il s'applique aux demandes de permis d'aménager déposées à compter du 1er mai 2017.

Ces derniers mois, la fixation de ce seuil avait donné lieu à d'âpres discussions. Si le Conseil national de l’ordre des architectes et le Syndicat national des aménageurs-lotisseurs demandaient un seuil à 2 000 m², l’Ordre des géomètres-experts militait, lui, pour un niveau bien plus élevé (20 000 ou 10 000 m² selon que les communes disposent ou non d’un plan local d’urbanisme (PLU) avec orientations d’aménagement (OA) ou orientations d’aménagement et de programmation (OAP)). Les géomètres-experts ont toujours estimé qu'avec un seuil à 2 500 m², le recours à l'architecte pour concevoir les lotissements devenait systématique.

« Solution d'équilibre »


Pour le ministère de la Culture, s'exprimant dans une récente réponse ministérielle, le seuil de 2 500 m², fruit d'un « processus de concertation », représente toutefois « une solution d'équilibre » qui permettra « de contribuer à l'augmentation de la qualité de la conception des lotissements construits ». Le ministère ajoute que cela « n'a pas d'impact sur les missions et les actes réglementés par la loi du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts (OGE), pour lesquels le monopole des géomètres est donc conservé. » L'OGE n'a manifestement pas été convaincu et il entend bien obtenir l'annulation de la décision administrative. L'organisme a donc annoncé le dépôt d'un recours pour excès de pouvoir et ce dès le jour de parution du décret, une démarche qui n'a toutefois pas d'effet « suspensif », précise-t-il.

« Réparer la ville »

De leur côté, les architectes, qui ont milité pour cette mesure et attendaient avec impatience la parution de ce décret, se sont évidemment réjouis. « Ce n'est pas tant un succès pour nous, architectes, que pour l'aménagement du pays. Il faut sortir les territoires d'un déficit d'identité qui dure depuis quarante ans », réagit ainsi Christine Leconte, secrétaire générale du Conseil régional de l'ordre d'Ile-de-France (Croaif). L'architecte et urbaniste insiste sur les enjeux de cette nouvelle mission de conception : « nous allons repartir vers de la création de patrimoine, vers une meilleure prise en compte des questions environnementales et surtout nous allons pouvoir inverser ce mouvement de désertification des villes au profit de l'étalement urbain. En effet, le permis d'aménager représentait jusqu'alors l'outil de ces extensions de la ville. Il faut désormais en faire l'outil qui permettra de la réparer, de reprendre possession de ses dents creuses et ainsi de faire revivre les centres-bourgs. »  Christine Leconte, qui estime que « l'urbanisme devient un champ à investir par tous les concepteurs », juge d’ailleurs que les « géomètres-experts auront leur rôle  à jouer »… Mais le temps de l’apaisement ne semble pas encore venu.

Décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement

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