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Lotissements : la règle du jeu avant l’ordonnance de 2011

Sylvain Pérignon, ancien directeur de recherches au Centre de recherches, d’information et de documentation notariales (Cridon) de Paris |  le 27/02/2012  |  ImmobilierRéglementation

Urbanisme et environnement -

Article paru dans la Gazette des Communes, n° 1936 du 2 juin 2008.

Au regard de l’ensemble des innovations issues de la réforme des autorisations d’urbanisme, c’est sans doute la réglementation des lotissements qui a connu les plus grands changements : elle entraîne un élargissement notable du contrôle des divisions foncières opérées en vue de construire.

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