Droit immobilier Urbanisme et environnement

Lotissements : la règle du jeu avant l’ordonnance de 2011

Article paru dans la Gazette des Communes, n° 1936 du 2 juin 2008.

Au regard de l’ensemble des innovations issues de la réforme des autorisations d’urbanisme, c’est sans doute la réglementation des lotissements qui a connu les plus grands changements : elle entraîne un élargissement notable du contrôle des divisions foncières opérées en vue de construire.

...

Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X