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Lotissements Classement d’office en voirie communale

le 24/10/2008  |  Travail

Lorsque les voiries d’un lotissement privé, ouvertes à la circulation publique, sont très dégradées et dangereuses, la commune peut faire usage du classement d’office, sans indemnité, dans la voirie communale (article L.162-5 du Code de la voirie routière), selon les conditions de l’article L.318-3 du Code de l’urbanisme. Sans l’accord unanime des propriétaires, le classement s’effectuera par arrêté préfectoral. Dans tous les cas, il doit comporter l’approbation d’un plan d’alignement.

Rép. min. JOAN, 9/9/2008, p. 7 828, et cahier « Textes officiels » de ce numéro.

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