Lotissement - Seuls les lots destinés à la construction doivent être comptés dans le calcul des voix nécessaires pour modifier un document
Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adaltys
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Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adaltys
Un maire a modifié l'article 1er du cahier des charges d'un [...]
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