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Lotissement - Pas de sursis à statuer sur une demande de permis de construire dans les cinq ans suivant la décision de non-opposition

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adaltys |  le 20/05/2022  |  LotissementFrance Permis de construireAutorisation d'urbanismeAutorisations de construire

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Un maire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de lotissement pour la division d'un terrain. Par la suite, un permis [...]

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