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Lotissement : lutte contre les cahiers des charges obsolètes

De Pardieu Brocas Maffei |  le 29/07/2014  |  Opérations immobilièresDroit de l'urbanismeRéglementationAménagementUrbanisme

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Pour éviter que des dispositions obsolètes des cahiers des charges de lotissement perdurent, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) fait évoluer leur application. Ne serait-il pas plus pratique que seuls ceux que les co-lotis veulent conserver restent opposables ?

Les dispositions du cahier des charges non approuvé d’un lotissement cessent de [...]

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