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Lotissement : les règles d’urbanisme sont cristallisées pendant cinq ans
Droits à construire dans un lotissement - © © Phovoir.com

Lotissement : les règles d’urbanisme sont cristallisées pendant cinq ans

Sandrine Pheulpin |  le 19/09/2017  |  AménagementArchitecture

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Pendant les cinq années qui suivent la réception de la déclaration d’achèvement d’un lotissement par l'administration, les dispositions des documents d’urbanisme postérieures à l’autorisation de lotir ne sont pas opposables aux demandes de permis de construire. C’est ce qu’a précisé le Conseil d’Etat dans un arrêt récent.

Nouvelle illustration de la jurisprudence en matière de sécurisation des règles applicables aux autorisations [...]

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