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Lotissement Les effets du permis d'aménager

Cyril Laroche, avocat à la cour, docteur en droit, président de l'Association des professionnels du droit public (APDP). |  le 22/11/2013  |  ArchitectureAménagementTechnique

Un lotissement doit être précédé d'un permis d'aménager dans deux hypothèses : lorsqu'il est situé dans un site classé ou un secteur sauvegardé ; ou lorsque le pétitionnaire sollicite l'autorisation de créer ou d'aménager des voies, espaces ou équipements internes à ce lotissement.

A quelle date le permis d'aménager (PA) est-il exécutoire ?

En cas de décision expresse prise par l'autorité administrative dans le délai de trois mois imparti par le Code de l'urbanisme (C. urb.) pour instruire la demande du pétitionnaire - sauf majoration prévue par les articles R. 423-24 et suivants -, le permis d'aménager est exécutoire lorsqu'il a été notifié à son bénéficiaire et, si le permis a été délivré par un maire ou le président d'un EPCI, qu'il a été transmis au préfet. Faute de décision dans le délai d'instruction, le PA est considéré comme implicitement délivré - sauf cas énumérés à l'article R. 424-2 du C. urb. Il est alors exécutoire à la date d'expiration de ce délai.

Le lotisseur peut-il commencer l'exécution des travaux lorsque le PA est exécutoire ?

Oui. Le PA autorise son bénéficiaire à exécuter les [...]

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