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Lotissement : le seuil de recours obligatoire à l'architecte fixé

le 28/02/2017  |  Urbanisme - aménagement

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Décret n°2017-252 du 27 février 2017
• Ministère de la culture et de la communication
• JO du 28 février 2017 - NOR: MCCB1629948D

Comme prévu, le seuil d’intervention des architectes dans l’aménagement [...]

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