En direct

Lotissement Le cahier des charges du lotissement

Cyril Laroche, avocat à la cour, docteur en droit, président de l'Association des professionnels du droit public (APDP). |  le 22/11/2013  |  ImmobilierArchitectureAménagement

Le cahier des charges d'un lotissement fixe les conditions de vente ou de location des lots, en sus de celles prévues par le permis d'aménager (lire la fiche pratique ci-contre). Ces documents sont remis à l'acquéreur lors de la signature de la promesse ou de l'acte de vente, ainsi qu'au preneur lors de la signature des engagements de location.

Quelle est la nature du cahier des charges d'un lotissement ?

Le cahier des charges est un contrat de droit privé (c'est aussi un règlement s'il a été approuvé par le préfet) qui a un double objet. D'une part, il fixe les conditions dans lesquelles les terrains du lotissement seront utilisés et construits afin d'établir un ensemble de lots harmonieux. D'autre part, il établit les règles de jouissance des immeubles pour maintenir cette harmonie ainsi que des servitudes réelles réciproques entre les colotis et, le cas échéant, des obligations personnelles à la charge du lotisseur.

La rédaction d'un cahier des charges est-elle obligatoire ?

Non. Si les colotis sont propriétaires en indivision du sol (ou des voies ou espaces communs au lotissement), ils sont soumis au statut de la copropriété. Ils sont alors tenus de [...]

Cet article est réservé aux abonnés Moniteur, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Lotissement Le cahier des charges du lotissement

Votre e-mail ne sera pas publié

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur