En direct

Lotissement : la limitation du nombre de lots dans un cahier des charges constitue une règle d’urbanisme
La mention du nombre maximal de lots dans un cahier des charges d'un lotissement est une règle d'urbanisme - © Lulu Berlu - stock.adobe.com
Jurisprudence

Lotissement : la limitation du nombre de lots dans un cahier des charges constitue une règle d’urbanisme

Sandrine Pheulpin |  le 20/09/2019  |  LotissementFrance Droit de l'urbanisme

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Réglementation
Lotissement
France
Droit de l'urbanisme
Valider
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné

Sollicité par un tribunal administratif dans le cadre d’un recours en annulation contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le statut et la portée juridiques des clauses contenues dans les cahiers des charges des lotissements.

La question du cahier des charges d’un lotissement a fait couler beaucoup d’encre ces dernières années, tant par le [...]

Cet article est réservé aux abonnés Moniteur, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Lotissement : la limitation du nombre de lots dans un cahier des charges constitue une règle d’urbanisme

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Marchés privés de construction : guide de rédaction des contrats

Marchés privés de construction : guide de rédaction des contrats

Date de parution : 11/2020

Voir

L'urbanisme commercial

L'urbanisme commercial

Date de parution : 11/2020

Voir

Valorisation foncière des collectivités

Valorisation foncière des collectivités

Date de parution : 11/2020

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Ajouter Le Moniteur à l'écran d'accueil