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Lotissement : la cristallisation ne résiste pas à l'annulation contentieuse du PLU
La cristallisation ne résiste pas à l'annulation contentieuse d'un PLU - © ©david-bgn - stock.adobe.com
Jurisprudence

Lotissement : la cristallisation ne résiste pas à l'annulation contentieuse du PLU

Nathalie Levray |  le 30/10/2019  |  Droit de l'urbanismeLotissementPLUContentieuxLoi Elan

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France
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La disparition d’un document d’urbanisme et le rétablissement rétroactif du précédent empêchent l’application du principe de stabilité des règles d’urbanisme aux projets de lotissement autorisés avant le 1er janvier 2019, date d’entrée en vigueur de l’article 80 de la loi Elan.

Un arrêt du Conseil d’Etat du 30 septembre 2019 détermine les conséquences de l’annulation d’un document d’urbanisme [...]

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