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Lotissement L'implantation des bâtiments concernait seulement l'un des deux lots

 |  le 22/11/2013  |  ArchitectureAménagement

Une commune a fait application des règles relatives aux lotissements en vertu de l'article L. 442-1 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 8 décembre 2005. Des particuliers ont contesté cette opération, en relevant que la cession d'une partie du terrain d'assiette n'ayant pas pour objet d'implanter un ou plusieurs bâtiments sur la partie cédée, il ne pouvait y avoir de [...]

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