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Lotissement et rétroactivité de la loi nouvelle
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Lotissement et rétroactivité de la loi nouvelle

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 08/06/2016  |  AménagementImmobilierArchitectureRéglementation

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Les dispositions de l’article L. 442-1 ancien du code de l’urbanisme n'ont ni pour objet, ni pour effet de subordonner à une autorisation ou à une déclaration les divisions foncières opérées antérieurement à leur entrée en vigueur et qui n'étaient pas alors soumises à une telle autorisation ou déclaration.

Le maire d’une commune délivre à une société un permis de construire portant sur la réalisation d’un immeuble à [...]

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