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Lotissement et cahier des charges non approuvé : précisions !

De Pardieu Brocas Maffei |  le 28/11/2014  |  ArchitectureAménagementUrbanismeRéglementationDroit de l'urbanisme

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Urbanisme et Environnement -

L’autorité administrative peut-elle refuser de se prononcer sur la demande de modification d’un cahier des charges non approuvé d’un lotissement (article L. 442-10 du Code de l’urbanisme), et, si oui, quelle est la valeur juridique des modifications apportées à un cahier des charges non approuvé ?

Les cahiers des charges non approuvés sont des documents de nature contractuelle applicables aux seuls [...]

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