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Lotissement : à propos de l'obligation d'adhérer à une ASL
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Lotissement : à propos de l'obligation d'adhérer à une ASL

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 25/02/2015  |  AménagementArchitecture

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Urbanisme et environnement -

L’acquéreur d’un lot dans le cadre d’une extension d’un lotissement doté d’une association syndicale libre (ASL) en est membre de plein droit du fait de son engagement dans l'acte d'acquisition de respecter les clauses du cahier des charges prévoyant la constitution de l’ASL. Tel est l’enseignement de cette décision de la troisième chambre civile.

Dans cette affaire, l’acquéreur d’un lot faisant parti de l’extension d’un lotissement pourvu d’une ASL est [...]

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