En direct

Lot de copropriété démembré : licéité de la clause du règlement de copropriété prévoyant une solidarité entre usufruitier et nu propriétaire pour le règlement des charges
Gestion et professions - © ©Opérations Immobilières

Lot de copropriété démembré : licéité de la clause du règlement de copropriété prévoyant une solidarité entre usufruitier et nu propriétaire pour le règlement des charges

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 03/05/2016  |  ImmobilierLotRéglementation

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Droit immobilier
Immobilier
Lot
Réglementation
Valider
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné
Gestion et professions -

La Cour de cassation juge que la clause d’un règlement de copropriété qui prévoit la solidarité entre l’usufruitier et le nu propriétaire pour le paiement des charges est licite. Cette solution facilite le recouvrement des charges pour le syndic qui peut s’adresser indifféremment au plus solvable qu’il s’agisse de l’usufruitier ou du nu propriétaire.

En l’espèce, le règlement de copropriété d’un immeuble comportait une clause de solidarité entre usufruitier et nu [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Lot de copropriété démembré : licéité de la clause du règlement de copropriété prévoyant une solidarité entre usufruitier et nu propriétaire pour le règlement des charges

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Le Moniteur n°6000 du 26 octobre 2018

Le Moniteur n°6000 du 26 octobre 2018

Date de parution : 10/2018

Voir

L'expertise immobilière en 50 fiches pratiques

L'expertise immobilière en 50 fiches pratiques

Date de parution : 09/2018

Voir

Traité des baux commerciaux

Traité des baux commerciaux

Date de parution : 12/2017

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur