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Lot de copropriété démembré : licéité de la clause du règlement de copropriété prévoyant une solidarité entre usufruitier et nu propriétaire pour le règlement des charges

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 03/05/2016  |  ImmobilierLotRéglementation

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Gestion et professions -

La Cour de cassation juge que la clause d’un règlement de copropriété qui prévoit la solidarité entre l’usufruitier et le nu propriétaire pour le paiement des charges est licite. Cette solution facilite le recouvrement des charges pour le syndic qui peut s’adresser indifféremment au plus solvable qu’il s’agisse de l’usufruitier ou du nu propriétaire.

En l’espèce, le règlement de copropriété d’un immeuble comportait une clause de solidarité entre usufruitier et nu [...]

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