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Lorsqu'un bien se situe dans un espace naturel sensible, la déclaration d'intention d'aliéner doit-elle être adressée au maire de la commune ?

D. VLAMUYNS |  le 22/09/2008  |  SantéCollectivités localesUrbanisme

Urbanisme et environnement -

NON. En vertu de l'article L142-4 du code de l'urbanisme, la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) doit être adressée au président du conseil général et concerner le droit de préemption du département. Si la DIA est envoyée au maire en visant exclusivement le droit de préemption [...]

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