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Lorsqu'un bien se situe dans un espace naturel sensible, la déclaration d'intention d'aliéner doit-elle être adressée au maire de la commune ?

D. VLAMUYNS |  le 22/09/2008  |  Collectivités localesOpérations immobilièresDroit de l'urbanismeEnvironnementRéglementation

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NON. En vertu de l'article L142-4 du code de l'urbanisme, la déclaration d'intention [...]

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