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Lois de finances : ce qui va changer pour les entreprises
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Lois de finances : ce qui va changer pour les entreprises

AXELLE SAADA |  le 04/01/2010

La loi de finances pour 2010 et la loi de finances rectificative pour 2009 ont été publiées au Journal Officiel du 31 décembre 2009. Tour d'horizon des mesures phare de ces deux textes.

Taxe professionnelle

L'article 2 de la loi de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers à compter du 1er janvier 2010, et instaure la contribution économique territoriale composée d'une cotisation locale d'activité assise sur la valeur foncière des entreprises et d'une cotisation complémentaire progressive sur la valeur ajoutée pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 euros.

Crédit d'impôt recherche

L'article 4 de la loi de finances pour 2010 proroge le remboursement immédiat et accéléré du crédit d'impôt recherche sur les dépenses de recherches engagées en 2009 pour certaines entreprises. Les entreprises pourront obtenir, dès 2010, le remboursement de l'excédent de CIR sur les bénéfices afférent aux dépenses de recherche qu'elles ont exposées entre le 01/01/09 et le 31/12/09. Elles pourraient également obtenir de manière anticipée, dès les premiers mois de 2010, le remboursement d'une estimation de l'excédent de crédit d'impôt recherche sur l'impôt dû au titre de 2009. Le coût de la mesure est estimé à 2,5 milliards d'euros.

Renforcement des fonds propres des PME

- le dispositif "ISF PME"
Ce dispositif est prorogé jusqu'à fin 2012. Le texte contient en outre une mesure visant à encadrer les investissements dans les PME au titre de la réduction d'ISF. Rappelons que le dispositif "ISF PME", créé par la loi Tepa de 2007 permet une réduction de l'impôt sur la fortune pour les particuliers investissant dans le capital de PME, soit directement, soit via des fonds (FIP, FCPI...). Les premières années, ce dispositif a permis de lever autour d'un milliard d'euros. Mais dans le contexte de crise de l'année 2009, certains parlementaires se sont émus de voir que les apports des particuliers pouvaient rester gelés dans des fonds de nombreux mois. Il a donc été décidé de réduire les délais d'investissement des fonds. Ce délai sera rythmé par trois périodes de huit mois : huit mois à compter de la constitution pour lever les fonds, huit mois à compter de la fin de la période de souscription pour atteindre 50 % du quota, et enfin huit mois à compter de cette dernière échéance pour atteindre les 100% du quota.


- le dispositif "Madelin"Le dispositif "Madelin", qui permet de réduire son impôt à hauteur de 25 % des sommes investies dans une PME devait être normalement supprimé fin 2010. Il a finalement été prorogé jusqu'au 31 décembre 2012.

Suppression de l'imposition forfaitaire annuelle

La suppression de l'imposition forfaitaire annuelle, engagée dans la loi de finances pour 2009, est poursuivie dans la loi de finances de 2010. Ainsi, depuis le 1er janvier 2009, la limite supérieure de la première tranche du barème actuel de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) est relevée de 400 000 euros à 1 500 000 euros permettant ainsi à environ 210 000 entreprises de ne plus payer l'IFA. A compter du 1er janvier 2010, cette limite sera portée à 15 000 000 euros ; près de 130 000 entreprises supplémentaires ne seraient alors plus passibles de l'IFA ; enfin, à compter du 1er janvier 2011, l'IFA serait définitivement supprimée ; cette suppression concernerait 22 500 entreprises supplémentaires.


Obligations déclaratives

Selon la loi de finances rectificative pour 2009, le seuil de chiffre d'affaires au-delà duquel les entreprises doivent télédéclarer et télérégler la TVA (et les taxes assimilées) serait ramené de 760000 euros à 500000 euros à compter du 1er octobre 201, puis à 230000 euros à compter du 1er octobre 2011. Les entreprises soumises à l'impôt sur les société dont le chiffre d'affaires excède ces mêmes seuils de 500000 puis 230000 euros seraient également tenues de télérégler cet impôt ainsi que, le cas échéant, la taxe sur les salaires.

Pour retrouver la loi de finances rectificative pour 2009, cliquez ici

Pour retrouver la loi de finances pour 2010, cliquez ici

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