En direct

Loi Travail : les députés adoptent en commission un texte plus favorable aux PME
Myriam El Khomri, ministre du travail, en visite le 23 février sur un chantier de logements - © © FV

Loi Travail : les députés adoptent en commission un texte plus favorable aux PME

A.P |  le 08/04/2016  |  Droit socialEtat

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Politique sociale
Droit social
Etat
Valider

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté jeudi 7 avril le projet de loi "Travail". 305 amendements ont été adoptés dont un majeur sur les critères de licenciement économique pour les très petites, petites et moyennes entreprises.

Deux points du projet de loi "visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs", dit "projet de loi Travail" ou "projet de loi El Khomri" concernaient particulièrement les PME et TPE du bâtiment qui s'estimaient être "les grandes oubliées" du texte : les licenciements économiques et la représentativité patronale. Une série d'amendements votés par les députés de la Commission des affaires sociales, qui ont adopté le texte jeudi 7 avril, est venue le rééquilibrer en leur faveur.

Licenciement économique : un régime différencié pour les PME et TPE

Les députés de la commission des affaires sociales ont adopté un amendement du rapporteur Christophe Sirugue portant sur les critères retenus pour valider un licenciement économique - soit l'article 30 du titre IV "Favoriser l'emploi". Des critères complétés, avec notamment l'ajout de l'indicateur de la dégradation de l’excédent brut d’exploitation, et différenciés selon la taille de l'entreprise.

Ainsi, pour être justifié, un licenciement économique devra reposer sur le constat d'une baisse "significative" des commandes ou du chiffre d’affaires "en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés, deux trimestres consécutifs pour une société de onze à moins de cinquante salariés, trois trimestres consécutifs pour une entreprise de cinquante à moins de trois cents salariés, et quatre trimestres consécutifs pour une société d’au moins trois cents salariés".

Le nouveau calcul de la représentativité patronale supprimé

Dans l'interview qu'il avait accordée au Moniteur.fr fin mars, le président de la Capeb, Patrick Liébus, ne "décolérait pas, contre l’article qui change les règles de calcul de la représentativité patronale". En effet, le projet de loi dans son article 19, prévoyait comme règle de calcul de cette représentativité une mesure d’audience prenant en compte pour 80% le nombre de salariés et pour 20% le nombre d’entreprises adhérentes, contre un mode de calcul "une entreprise une voix" précédemment.

Les députés ont adopté un amendement supprimant cet article. Un vote qui satisfera certainement la Capeb, mieux représentée dans les petites entreprises.

Par ailleurs, ils ont également validé tous les articles concernant la lutte contre la fraude au détachement de travailleurs.

Le débat en séance publique à l'Assemblée nationale aura lieu le 3 mai.

Commentaires

Loi Travail : les députés adoptent en commission un texte plus favorable aux PME

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Lire et concevoir un paysage

Lire et concevoir un paysage

Date de parution : 10/2020

Voir

Règlement de sécurité incendie des bâtiments d'habitation

Règlement de sécurité incendie des bâtiments d'habitation

Date de parution : 10/2020

Voir

Utiliser la couleur dans un projet d'architecture

Utiliser la couleur dans un projet d'architecture

Date de parution : 10/2020

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur