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Loi Travail : La CGPME, le Medef et l’UPA d'accord sur la représentativité patronale
Le président de l'UPA, Jean-Pierre Crouzet lors des négociations de l'accord sur la représentativité patronale en avril 2016 - © © UPA

Loi Travail : La CGPME, le Medef et l’UPA d'accord sur la représentativité patronale

le 09/05/2016  |  Travail

Sous la pression de l'Union professionnelle artisanale (UPA) et après l'adoption en commission des affaires sociales de l'Assemblée d'un amendement annulant le nouveau mode de calcul de la représentativité patronale prévu par le projet de loi El Khomri (prise en compte pour 80% du nombre de salariés et pour 20% du nombre d’entreprises adhérentes), les organisations interprofessionnelles ont signé le 2 mai un accord qui remet tout à plat.

Le projet de loi travail, dans son article 19, prévoyait comme règle de calcul de la représentativité patronale une mesure d’audience prenant en compte pour 80% le nombre de salariés et pour 20% le nombre d’entreprises adhérentes, contre un mode de calcul « une entreprise une voix » précédemment. Une réforme inacceptable pour le président de la Capeb, et vice-président de l'UPA, Patrick Liébus.

Après l'adoption d'un premier amendement le 8 avril par la Commission des affaires sociales de l'Assemblée annulant cette mesure, les organisations interprofessionnelles se sont réunies et ont négocié un nouvel accord.

Cet accord que la CGPME, le MEdef et l'UPA, souhaitent voir transcrit dans la loi Travail, est une sorte de "mix" des deux versions précédentes, et prévoit que l’audience permettant d’établir la représentativité se mesurera en fonction du nombre d’entreprises ET du nombre de salariés. Le seuil de 8% pour être représentatif sera ainsi exigé au regard du nombre de salariés des entreprises adhérentes mais aussi au regard du nombre d’entreprises adhérentes, y compris les entreprises sans salarié qui sont majoritairement des entreprises artisanales donc.

Le droit d’opposition permettant, si on représente plus de 50% des salariés des entreprises adhérentes, de s’opposer à un accord, est quant à lui inchangé.

Les crédits du fonds paritaire national seront répartis en fonction de la mesure de l’audience, avec une pondération à hauteur de 50% du nombre des salariés des entreprises adhérentes, et à hauteur de 50% du nombre des entreprises adhérentes contributrices au fonds. Seules les entreprises employant des salariés sont prises en compte.

Les mandats au sein du fonds paritaire national, et autres organismes paritaires pertinents, sont répartis en fonction de la mesure de l’audience, avec une pondération à hauteur de 70% du nombre des salariés des entreprises adhérentes, et à hauteur de 30% du nombre des entreprises adhérentes. Les entreprises sans salarié sont prises en compte.

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