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Loi Transition énergétique : un rapport sénatorial alerte sur des dispositions complexes et coûteuses pour les collectivités
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Loi Transition énergétique : un rapport sénatorial alerte sur des dispositions complexes et coûteuses pour les collectivités

Frédérique Vergne |  le 10/02/2015  |  EtatDeux-SèvresCher

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Dans un rapport publié quelques jours avant l’examen en séance plénière du projet de loi sur la transition énergétique au Sénat, sa délégation aux collectivités territoriales met l’accent sur la complexité normative pour les collectivités et propose des solutions concrètes de simplification.

Le Bureau du Sénat a confié à sa délégation aux collectivités territoriales une mission spécifique sur le projet de loi sur la transition énergétique, en complément des travaux de fond des commissions permanentes. L’idée n’était pas d'apprécier la pertinence du fond mais de peser sa qualité normative. Et le rapport qui vient d’être publié n’est pas très tendre.

On y relève que  le projet de loi « présente de très nombreux traits de complexité. Il conjugue les déclarations d'objectifs dénuées de portée immédiatement identifiable avec un semis de petites dispositions modificatrices dont l'impact technique et financier est difficile à appréhender. Il surajoute, parfois à la marge, des obligations à d'autres obligations déjà existantes, ne bouleversant rien mais compliquant tout. Indifférent à l'analyse coûts-avantages des normes qu'il crée, il est aussi emblématique du comportement tendanciellement schizophrénique d'un État qui impose de nouvelles contraintes coûteuses tout en appelant à la baisse de la dépense locale et en diminuant ses propres concours ».

Les rapporteurs Rémy Pointereau (UMP, Cher) et Philippe Mouiller (UMP, Deux-Sèvres) reprochent par ailleurs au projet de loi d’être le reflet de l'uniformité centralisatrice de la norme étatique et s’interrogent sur les obligations d'isolation imposées identiquement d'un bout à l'autre du territoire sans que la profonde diversité des climats soit apparemment prise en compte ? Ils voient à travers cet exemple « un manque trop fréquent d'appréciation correcte des limites de l'État normatif face à la liberté d'administration des collectivités décentralisées » et rappellent que si l’Etat doit fixer la politique nationale de transition énergétique et inciter à la mettre en œuvre dans les territoires, il revient aux collectivités, non pas d'exécuter mais de donner effet, à leur rythme, en fonction de leurs moyens et de leurs besoins, qui sont divers.

Dérogation à l’obligation de travaux embarqués

En réponse à cette complexité, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales avance six thématiques de simplification.
La première thématique regroupe « les dispositions qui tendent à imposer aux collectivités des obligations irréalistes ou encadrant leur activité de façon disproportionnée au regard de l'équilibre souhaitable entre l'objectif recherché et les moyens techniques et financiers dont dispose la collectivité territoriale ». Concernant l'obligation, prévue à l'article 5, de réaliser des travaux d'isolation ou d'études à l'occasion de travaux de ravalement en façade, de réfection de la toiture, d'aménagement de nouvelles pièces ou de travaux de rénovation importants, les rapporteurs proposent  de rendre concrètement possible la différenciation territoriale de la réglementation en fonction de la diversité des climats et d'impliquer les conseils généraux, chefs de file en matière de transition énergétique, dans l'élaboration du décret d'application prévu. Mais surtout, ils considèrent indispensable, au vu du coût probable des travaux rendus obligatoires, d'introduire une disposition écartant le caractère d'obligation quand le coût des travaux d'isolation excède manifestement les capacités contributives de la collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités propriétaire.

Contentieux

La deuxième thématique regroupe « les dispositions qui tendent à imposer aux collectivités des obligations supplémentaires dans une formulation insuffisamment normative ou insuffisamment précise susceptible de donner lieu à des contentieux ou à une réglementation d'application disproportionnée ». La disposition de l'article 19 sur la promotion du tri à la source des déchets organiques et de la tarification incitative appartient à ce groupe de normes. En ce qui la concerne, il est proposé de supprimer les délais et les objectifs chiffrés fixés par le projet de loi, qui sont intenables au vu de l'impréparation des filières de traitement des déchets triés.

Procédures disproportionnées

La troisième thématique regroupe les dispositions qui tendent à créer ou à compléter des procédures disproportionnées au regard de l'équilibre approprié entre l'objectif recherché et les moyens techniques et financiers dont la collectivité territoriale dispose. Et ainsi visé l'article 56 bis, qui crée une obligation d'insérer dans le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme des orientations générales des réseaux d'énergie. La délégation souhaitait proposer de ne pas appliquer cette obligation aux PLU existants. Cette proposition a été satisfaite par le texte adopté par les deux commissions saisies au fond.

Brouiller la compréhension

La quatrième thématique regroupe les dispositions qui tendent à créer une compétence locale obligatoire dont les conditions de mise en oeuvre ne sont pas réunies au regard des moyens techniques, juridiques ou financiers dont la collectivité dispose. Est ainsi dans la ligne de mire l'article 19 quater qui attribue au maire de nouveaux pouvoirs à l'égard des véhicules abandonnés stockés sur la voie publique ou sur le domaine public, avec obligation de recours à un expert automobile. La cinquième thématique porte sur les dispositions qui tendent à diminuer les délais prévus initialement pour la mise en oeuvre de dispositions complexes ou coûteuses, ou introduisant des éléments hétérogènes dans des dispositifs orientés vers d'autres objectifs, par exemple l’article 22 septies A sur la modulation de la dotation de solidarité rurale en fonction de l'éclairage nocturne du domaine public des communes. La dernière thématique porte sur les dispositions ayant pour effet de brouiller la compréhension des compétences des collectivités et l'articulation des schémas et documents de planification au moyen desquels elles organisent l'exercice de ces compétences. Est donné en exemple, l'article 22 bis A, qui prévoit l'élaboration d'un schéma régional de biomasse par le préfet de région et le président du conseil régional, dans les 18 mois à compter de la promulgation de la loi. « Un schéma de plus ! », estiment les rapporteurs

Au total, les rapporteurs de la délégation sénatoriale comptaient déposer 24 amendements de simplification. Compte tenu des huit amendements satisfaits, ils en ont déposé 16.

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