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LOI SUR LES DECHETS Amorce réclame de nouvelles incitations

le 25/07/1997  |  Collectivités localesDéchetsDroit de l'environnementUrbanismeRéglementation

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L'Association Amorce (association des collectivités territoriales et des professionnels pour les réseaux de chaleur et la valorisation des déchets), qui regroupe 120 collectivités territoriales, estime que la fiscalité et les règles juridiques qui s'appliquent aux services déchets des collectivités territoriales n'ont pas évolué depuis l'entrée en vigueur de la loi de 1992. Or, cette loi fixait une période de dix ans pour bouleverser la gestion des déchets. « Il faut tenir bon les objectifs de 2002 », soulignent les responsables d'Amorce, qui proposent aux pouvoirs publics de modifier le décret du 1er avril 1992 pour qu'Eco-Emballages et Adelphe remboursent aux collectivités le coût total de la collecte sélective et du tri, et pas seulement le surcoût par rapport à la collecte classique et à l'incinération (comme en Autriche, en Hollande et en Allemagne).

Autre revendication : la reconnaissance de l'intérêt énergétique de l'incinération et la précision des exigences en matière d'efficacité énergétique de la cogénération (au lieu de l'électricité seule). A cet égard, Amorce demande un soutien plus fort à la cogénération dans le cadre des aides du Fonds pour la modernisation de la gestion des déchets.

En matière d'internalisation des coûts, Amorce souhaite :

la séparation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en deux fractions (collecte et traitement) perçues chacune par la collectivité qui en assure la compétence ;

la perception des redevances pour service rendu par le receveur municipal et non par la commune (pour les ordures ménagères et les déchets industriels banals) ;

l'abandon de l'exigence de maintien des recettes à un niveau « accessoire » pour avoir droit à la récupération de la TVA sur les investissements (Fonds de compensation de la TVA) ;

l'adoption du taux réduit de TVA pour la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés.

Enfin, Amorce suggère une relance du rôle de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), ainsi que la création d'un Observatoire des quantités de déchets, des performances de valorisation et des coûts.

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