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Loi sur le statut de Paris : le Sénat remonté contre la
Le projet de loi relatif au statut de Paris est définitivement adopté le 16 février. - © © Phovoir

Loi sur le statut de Paris : le Sénat remonté contre la "SPLA-IN", nouvel outil d’aménagement

Nohmana Khalid |  le 16/02/2017  |  Collectivités localesSPLA-INLoi Elan

Les sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national (SPLA-IN) viennent allonger la liste des outils existants pour réaliser des opérations d’aménagement. Le projet de loi relatif au statut de Paris définitivement adopté le 16 février prévoit leur création.

Ils ont eu le mot de la fin. Les députés ont définitivement adopté le 16 février le projet de loi relatif au statut de Paris. Un texte hautement politique qui acte notamment la fusion des quatre premiers arrondissements de Paris et la création de sept métropoles supplémentaires (Dijon, Saint-Etienne, Orléans, Toulon, Tours, Clermont-Ferrand et Metz). Le texte a abouti malgré un parcours difficile : échec de la commission mixte paritaire et rejet du texte par le Sénat en nouvelle lecture le 7 février. Il contient également une autre mesure très politique (art. 47 de la loi) : la création d’un nouveau type d’entreprise publique, la SPLA-IN (société publique locale d’aménagement d’intérêt national).

Les compétences de la SPLA-IN

L’Etat ou un de ses établissements publics administratifs ou Grand Paris Aménagement peut créer avec au moins une collectivité locale ou un groupement de collectivités, une SPLA-IN. Son régime est défini par des dispositions communes aux SPLA et des dispositions propres dans le Code de l’urbanisme (CU). Cette société pourra organiser, réaliser ou contrôler des opérations d’aménagement relevant de la compétence de ses actionnaires. Il peut s’agir notamment de mener des opérations de requalification de copropriétés dégradées, des études préalables, des acquisitions et cessions d’immeubles pour constituer des réserves foncières, des opérations de construction ou de réhabilitation immobilière ou encore réaliser certains projets d’infrastructure prévus aux contrats de projets d’intérêt majeur (PIM) (art. L 350-1 du CU). Elle peut exercer, par délégation de ses actionnaires, les droits de préemption et de priorité et agir par voie d’expropriation. Les modalités de direction de la SPLA-IN ont été le point de friction entre le Sénat et l’Assemblée nationale.

Un texte rejeté par le Sénat

Hervé Marseille (UDI-UC), sénateur des Hauts-de-Seine et maire de Meudon, explique le rejet total du texte par sa chambre. « Le Sénat, composé de nombreux élus, est l’expression des territoires et de toutes les tendances politiques. Par voie d’amendements, nous demandions notamment que la présidence de la SPLA-IN soit assurée par le représentant d’une des collectivités actionnaires et la nomination de son directeur par le conseil d’administration de la SPLA-IN afin d’avoir une maîtrise locale de l’aménagement. Au cours du processus législatif, nous n’avons été ni écoutés, ni suivis. Nous avons donc jugé inutile de discuter et d’adopter le texte. » Pour le député Arnaud Richard (Yvelines - UDI), s’exprimant lors de l’adoption définitive, ce texte, « arrivé au dernier moment sans étude d’impact, est un petit véhicule utilisé pour Paris mais contenant des enjeux très importants relatifs à la métropole ou à l’équipement du territoire ».

Un outil jugé dispensable

Egalement vice-président de la Fédération des entreprises publiques locales (FedEPL), Hervé Marseille voit dans la SPLA-IN une tentative de recentralisation par l’Etat de la compétence des élus en matière d’aménagement. « Cet outil qu’on n’a pas demandé n’est pas indispensable et se rajoute au paquet d’instruments existants à la disposition de l’Etat et des collectivités ». Il existe, en effet, déjà les sociétés publiques locales (SPL), les sociétés d’économie mixte (SEM), les SEM à opération unique (Semop), etc.

Comme l’Association des communautés de France (ADCF) qui appelle à une pause institutionnelle, le sénateur réaffirme la recherche de stabilité par les élus. « Les textes n’arrêtent pas de se succéder à une vitesse effrénée et sans discussion. Les lois Notre, Maptam, Egalité et Citoyenneté et désormais celle sur l’aménagement métropolitain sont précipitées, insuffisantes, redondantes et superfétatoires ».

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