En direct

Jurisprudence

Loi sur l'eau et régime des installations classées

le 20/06/1997  |  EnvironnementCollectivités localesBâtimentSantéRéglementation

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Environnement
Collectivités locales
Bâtiment
Santé
Réglementation
Technique
Valider

Tribunal administratif de Limoges, 11 juillet 1996, M. Humbert C/ Préfet de la Corrèze.

QUESTION Un particulier a attaqué un arrêté préfectoral autorisant l'exploitation d'une station d'épuration dont il est le voisin. Cette installation procédait à l'épandage des boues résultant directement de l'exploitation de cette station d'épuration. Or, l'autorisation préfectorale ne réglementait que l'exploitation de la station d'épuration, à l'exclusion de l'ouvrage de rejet des effluents et de traitement des boues résiduaires par épandage, soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau.

Le riverain pouvait-il demander l'annulation de cet arrêté ?

REPONSE Oui. Le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté attaqué au motif que l'opération consistait : d'une part, dans la réalisation d'une station d'épuration soumise à la législation des installations classées et, d'autre part, dans une activité d'épandage des boues résultant directement de l'exploitation de cette station qui relevait du régime de la loi sur l'eau.

Le tribunal en déduit que, conformément à l'article 10 du décret no 93-742, un même arrêté unique d'autorisation au titre de la législation des installations classées devait être pris.

COMMENTAIRE Cette jurisprudence est conforme à la loi Barnier du 2 février 1995 selon laquelle : « Les prescriptions en matière de rejets dans les eaux doivent être énoncées dans un seul et unique arrêté, qui concerne les installations classées. En revanche, pour les installations uniquement concernées par une autorisation au titre de la police des eaux, seule une autorisation au titre de la loi sur l'eau est nécessaire ».

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Ajouter Le Moniteur à l'écran d'accueil