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Loi SRU Nouveaux documents d'urbanisme : comment s'y retrouver?

PATRICK HOCREITERE |  le 26/01/2001  |  SantéConjonctureProfessionArchitectureUrbanisme

La loi du 13 décembre dernier modifie sensiblement le cadre juridique des différentes politiques publiques en matière d'urbanisme.

Même s'il a été enrichi au cours des débats parlementaires, l'article L.121-1 nouveau du Code de l'urbanisme relatif aux principes généraux ou fondamentaux du droit de l'urbanisme est moins une novation qu'une réécriture ou une remise en forme de principes ou de normes de fond que devaient déjà respecter les documents d'urbanisme.

L'objectif des auteurs de la loi SRU, à travers cet article, est double : en premier lieu, réunir ces principes applicables à l'établissement de tout document d'urbanisme (directive territoriale d'aménagement, SCT, PLU, carte communale) dans un article unique ; en deuxième lieu, recentrer le rôle de l'Etat sur le fond des documents d'urbanisme plutôt que sur leur procédure ; ces principes de fond, selon le Conseil constitutionnel (décision du 7 décembre 2000), n'ayant pas pour effet de soumettre les collectivités territoriales à une obligation de résultats, mais d'imposer aux auteurs des documents d'urbanisme d'y faire figurer des mesures pour la réalisation de ces principes.

Trois objectifs

La loi s'est fixé trois objectifs :

Assurer l'équilibre entre, d'une part : le renouvellement urbain, la maîtrise du développement urbain, le développement de l'espace rural et, d'autre part : la préservation des espaces affectés aux activités agricoles, forestières, à la protection des espaces naturels et des paysages, en respectant les objectifs du développement durable.

Si ce n'est la référence à la notion de renouvellement urbain et au respect des objectifs du développement durable, ces principes ne sont pas nouveaux. Ils figuraient déjà, pour l'essentiel, à l'art. L.121-10 du Code de l'urbanisme qui définissait un principe d'équilibre entre l'aménagement et la protection. La référence à la notion de renouvellement urbain correspond à l'intitulé et à l'objectif même de la loi du 13 décembre 2000 et à la politique initiée le 14 décembre 1999 par le Comité interministériel des villes. Ayant pour objectif de diversifier les fonctions urbaines, les opérations de renouvellement urbain consistent en des interventions sur l'immobilier existant ou préexistant. Non entièrement nouvelles, elles peuvent prendre des formes diverses : résorption de l'habitat insalubre, grandes démolitions dans le cadre des opérations GPU, OPAH, restauration en secteur sauvegardé, réhabilitation... et concerner des opérations à petite échelle (îlots de centre-ville) ou des opérations plus vastes et plus complexes : friches urbaines ou industrielles, etc.

Les objectifs du développement durable sont définis à l'art. L.110-1 II du nouveau Code de l'environnement. Selon cet article, « l'objectif de développement durable vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs ». Le principe de précaution, qui résulte de cet objectif, a déjà eu à s'appliquer en matière d'urbanisme : c'est sur le fondement de ce principe, que le tribunal administratif de Lille a annulé le schéma directeur de l'arrondissement de Lille, par un jugement en date du 19 avril 2000 (Fédération Nord-Nature c/Syndicat mixte pour la [...]

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