Droit immobilier Vente et contrats spéciaux

Loi SRU : jusqu’où va la protection des acquéreurs immobiliers?

Article paru dans le Moniteur, n° 5125 du 15 février 2002.

Qu’en est-il de la protection de l’acquéreur, mis en place par les articles 72 et 73 de la loi SRU du 13 décembre 2000 ?

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