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Loi SRU : fixation des seuils de pression sur la demande de logement social permettant de déterminer le niveau d'obligation des communes en matière de logement social

le 07/05/2017  |  Logement - documents officielsLoi Elan

Décret n°2017-840 du 5 mai 2017
• Ministère du logement et de l'habitat durable
• JO du 07 mai 2017 - NOR: LHAL1704076D

Publics concernés : Etat, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, communes et bailleurs sociaux.
Objet : fixation de la valeur des ratios permettant d'apprécier le niveau de pression qui s'exerce sur l'offre de logements locatifs sociaux et de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes où existe un besoin de construire.
Notice : l'

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