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Loi SRU: 400 communes sur 730 respectent leur engagement
La mairie de Neuilly-sur-Seine, éternelle retardataire dans l'application de la loi SRU - ©

Loi SRU: 400 communes sur 730 respectent leur engagement

Pouthier Adrien |  le 04/07/2008  |  France Collectivités localesDroit de l'urbanismeLogement socialEssonne

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Les communes de plus de 3.500 habitants devaient pour la période 2005/2007 rattraper une partie de leur retard pour disposer de 20% de logements sociaux en résidences principales.

Mercredi 2 juillet, la ministre du Logement Christine Boutin faisait le bilan, pour une deuxième période de trois ans, de l'application de l'article 55 de la loi de Solidarité et renouvellement urbain (SRU), qui impose aux communes de plus de 3.500 habitants (plus de 1.500 habitants en Ile-de-France) d'atteindre le quota de 20% de logements sociaux en résidences principales. Résultat, sur 730, 400 communes ont respecté leur engagement. "C'est une surprise et un résultat positif", s'est félicité Mme Boutin lors d'une conférence de presse. "L'objectif pour les 730 communes qui étaient concernées par l'article 55 était de produire 63.000 logements sociaux, 93.000 ont été crées", a souligné la ministre. Dans ce total, le ministère compte les logements construits, les logements privés qui deviennent "conventionnés", les acquisitions par les organismes HLM d'appartements privés et même les logements financés, mais qui n'ont pas encore forcément tous leurs permis de construire. La moitié de ce total de 93.000 est, pour la période concernée, seulement financé, reconnaît le ministère.
La loi SRU de 2000, destinée à résorber le déficit de logements sociaux en 2020, demande à la commune, pour chaque période triennale, un accroissement "supérieur à 15% de la différence entre le nombre de logement sociaux pour atteindre la proportion de 20% et le nombre de logements sociaux" sur son territoire. Parmi les bons élèves, qui ont largement dépassé leurs engagements, Mme Boutin a cité les villes de Domont (Val d'Oise, avec un taux de réalisation de l'objectif de 327%), Lambersart (Nord, 239%), Orsay (Essonne, 219%), Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques, 185%) et parmi les métropoles, Bordeaux (107%).

Neuilly comme d'habitude
Mais il reste beaucoup de mauvais élèves, dont celui le plus souvent cité en (mauvais) exemple : Neuilly-sur-Seine qui ne comptait que 3,2% de logements sociaux en 2007. Mais "l'objectif de 49% a été atteint, ce n'est pas si mal compte tenu de la rareté des terrains et du prix prohibitif du foncier de cette ville", a affirmé Mme Boutin pour justifier ce pourcentage.
En plus de l'ancienne commune administrée par Nicolas Sarkozy, 390 communes n'ont pas atteint leur objectif et pour 291 d'entre elles, la procédure de "constat de carence" est engagée, indique le ministère. Désormais, des commissions départementales, présidées par le préfet, étudieront les difficultés rencontrées par les communes pour respecter leurs engagements et définiront des solutions permettant d'élaborer un programme de rattrapage sur la prochaine période triennale. Si des difficultés objectives sont constatées (pour trouver du foncier disponible, développement des recours contentieux contre les projets), ces commissions départementales peuvent saisir une instance nationale qui peut recommander à Mme Boutin d'aménager les obligations.
"Pour les communes récalcitrantes, je n'aurai pas d'état d'âme", a menacé Mme Boutin, qui rendra son verdict en décembre.
Le montant total du prélèvement brut sur les budgets des communes en retard sur l'objectif de 20% sera de 76 millions d'euros en 2008, dont 5,9 millions de majorations suite à un "constat de carence". Après déduction des sommes engagées par les communes pour le financement de projets de construction de logement sociaux, le prélèvement net s'élève seulement à 29,6 millions.
"L'objectif n'est pas de mettre de l'argent dans les caisses de l'Etat mais de construire des logements sociaux", a conclu Mme Boutin.

Adrien Pouthier avec AFP

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