Loi Sapin 2 : les mesures de régulation économique touchant le BTP
Sophie d’Auzon, Florent Lacas, Pierre Pichère et Bénédicte Rallu | le 10/11/2016 | Réglementation, Réglementation des marchés privés, Sapin2
Définitivement votée le 8 novembre, la loi Sapin 2 impacte directement les entreprises. En relevant d'un cran la lutte contre la corruption et en instaurant davantage de transparence dans l'activité économique. Mais aussi, en prenant une série de mesures de modernisation de la vie économique et financière, en matière de retards de paiement notamment.
La loi Sapin 2, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, vient d'achever son parcours du combattant avec le vote en lecture définitive par les députés le 8 novembre. Elle est de ces lois fourre-tout qu'il faut examiner à la loupe pour y détecter les mesures touchant les acteurs de la construction. Outre le volet marchés publics, qui réforme la réforme entrée en vigueur le 1er avril (lire notre article), la loi comprend un ensemble de dispositions de régulation et d'assainissement de la vie économique. Décryptage.
Sanctions renforcées pour manquement à la réglementation des délais de paiement...
L’amende maximale pour non-respect de la réglementation des délais de paiement, pour une personne morale, passe de 375 000 euros à 2 millions d’euros. Par ailleurs, les pouvoirs publics ont décidé de systématiser la publication sur le site de la DGCCRF du nom des sociétés sanctionnées pour des pratiques délictueuses en la matière.
... et pour les pratiques restrictives de concurrence
Augmentation de tarif : le plafond de l’amende civile encourue pour pratique restrictive de concurrence passe de deux à cinq millions d’euros (art. 110 de la loi Sapin). Ces pratiques, listées à l’article L. 442-6 du Code de commerce, sont diverses, allant de la rupture brutale de relations commerciales établies à l’obtention d’un avantage sans contrepartie.
Réparation facilitée des préjudices résultant d’ententes anticoncurrentielles
La loi Sapin 2 (art. 148) habilite le gouvernement à transposer par ordonnance dans un délai de six [...]
Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.
Pas encore abonné
En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :
- La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
- L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
- La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
- Les services indices-index
![Assises des délais de paiement : pour Delphine Geny-Stephann (Bercy), le cadre juridique doit rester stable [interview]](/mediatheque/9/3/5/001904539_148x94_c.jpg)
