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Loi répartissant les charges liées aux ouvrages d’art de rétablissement des voies : l'application tarde
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Loi répartissant les charges liées aux ouvrages d’art de rétablissement des voies : l'application tarde

S.D.A. |  le 17/06/2015  |  EtatOuvrage d'artRénovationEuropeBâtiment

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Interpellé en séance publique au Sénat, le secrétaire d’Etat chargé des Transports, Alain Vidalies, est revenu sur le parcours laborieux du projet de décret d’application de la loi du 7 juillet 2014. Celle-ci vise à organiser le partage des coûts d’entretien, de réfection, voire de renouvellement des ouvrages d’art destinés à assurer, en cas de travaux, la continuité d’une voie appartenant à une collectivité territoriale.

Près d’un an après la parution de la loi n°2014-774 du 7 juillet visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies, le décret d’application prévu n’a pas encore été publié. La sénatrice Evelyne Didier (CRC, Meurthe-et-Moselle), auteure de cette loi, s’en est émue auprès d’Alain Vidalies lors d’une séance de questions orales. Cette loi avait déjà mis trois ans à être adoptée (lire notre article). En substance, ce texte pose l’obligation d’établir une convention entre le gestionnaire d’une infrastructure nouvelle, responsable de l’interruption d’une voirie, et la collectivité territoriale propriétaire de ladite voie rétablie par un ouvrage dénivelé (1). Ce, afin de réduire la lourde charge financière pesant actuellement sur les collectivités en pareil cas.

Le projet de décret devant le CNEN et le Conseil d’Etat en juillet

Le secrétaire d’Etat chargé des Transports annonce, en réponse, que « le projet de décret d'application […], après une première présentation au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) le 5 mars dernier, a nécessité de nouvelles discussions avec les associations d'élus, à la demande du conseil national, notamment avec l'Assemblée des départements de France, (ADF). La première version avait en effet reçu l'assentiment de l'Association des maires de France (AMF), mais l'ADF souhaitait poursuivre les discussions avant que le CNEN ne se prononce. Une nouvelle version a donc été élaborée par mes services et fait actuellement l'objet d'un nouvel examen par l'ADF et l'AMF ». Alain Vidalies affirme souhaiter une entrée en vigueur de ce texte « dans les meilleurs délais. Mais le sujet sensiblement technique et le caractère novateur du dispositif envisagé par la loi rendent l'exercice complexe, notamment s'agissant d'en évaluer l'impact financier […]. Si l’ADF valide la dernière proposition du Gouvernement, le dépôt du projet de décret au CNEN et la saisine du Conseil d'État interviendront au tout début du mois de juillet ».

Le recensement des ouvrages d'art concernés engagé

Autre sujet d’interrogation pour la sénatrice Evelyne Didier, l’état d’avancement du recensement des ouvrages d'art de rétablissement des voies qui relèvent ou franchissent les réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux de l'Etat et de ses établissements publics et pour lesquels il n'existe aucune convention en vigueur. La loi du 7 juillet 2014 impose en effet au ministre chargé des Transports d’y faire procéder avant le 1er juin 2018. « Mes services ont sollicité les préfets de département en février dernier pour que ceux-ci organisent la remontée d'informations des communes et des départements quant aux caractéristiques et à l'état de leurs ouvrages, afin de permettre aux services chargés du recensement de disposer de toutes les informations utiles, explique Alain Vidalies. Les taux de retour constatés à ce jour sont très encourageants, et les services de l'État délivrent toute l'assistance nécessaire aux collectivités qui en émettent la demande ».
Le secrétaire d'Etat ajoute que ses services «travaillent avec ceux de SNCF Réseau et de Voies navigables de France pour établir un outil commun de méthodologie du recensement, afin de garantir un traitement équivalent des ouvrages d'art à recenser, quel que soit le gestionnaire de l'infrastructure de transport surplombé par l'ouvrage en question ».

Pour consulter la réponse, publiée au JO Sénat du 10 juin 2015, cliquer ici

(1) Les collectivités territoriales auront la charge et la gestion des trottoirs, du revêtement routier et des joints en assurant la continuité, et les gestionnaires de la nouvelle infrastructure devront assurer l’étanchéité, la surveillance, l’entretien et la reconstruction de la structure de l’ouvrage.

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