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Loi relative à la protection des forêts contre l'incendie

le 23/03/2016  |  Environnement

LOI n°2016-340 du 22 mars 2016
• JO du 23 mars 2016 - NOR: INTX1525852L

Article unique 

Le chapitre II du titre III du livre II de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4
« Défense des forêts contre l'incendie

« Art. L. 3232-5. - Les départements peuvent financer ou mettre en œuvre des actions d'aménagement, d'équipement et de surveillance des forêts afin, d'une part, de prévenir les incendies et, le cas échéant, de faciliter les opérations de lutte et, d'autre part, de reconstituer les forêts. Ces actions s'inscrivent, le cas échéant, dans le cadre du plan défini à l'article L. 133-2 du code [...]

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