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Loi relative à la prorogation du mécanisme de l’éco-participation répercutée à l’identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers (1)

le 06/09/2013

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Équipements -

Loi n° 2013-344 du 24 avril 2013 JO du 25 avril 2013 - NOR : DEVX1302236L

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

I. – L’article L. 541-10-2 du code de l’environnement est ainsi ­modifié :

1° Les troisième et dernier alinéas sont supprimés ;

2° A la fin de la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « article » est remplacé par le mot : « alinéa » ;

3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Jusqu’au 1er janvier 2020, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu’au consommateur final, sur les factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets collectés sélectivement issus des équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005.

« Ce coût unitaire est strictement égal au coût de la gestion desdits déchets. Il ne peut faire l’objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l’identique ce coût jusqu’au client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou en cas de vente à distance, par tout procédé approprié. »

II. – Le 2° du A de l’article 16 de l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, les mots : « A l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « Au ­troisième » ;

2° Le b est abrogé.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Paris, le 24 avril 2013.

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-344. Sénat : Proposition de loi n° 272 (2012-2013) ; Rapport de M. Alain Houpert, au nom de la commission du développement durable, n° 340 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 341 (2012-2013) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 12 février 2013 (TA n° 97, 2012-2013). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 715 ; Rapport de M. Christophe Bouillon, au nom de la commission du développement durable, n° 786 ; Discussion et adoption le 11 avril 2013 (TA n° 116).

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