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Loi relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié (1)

le 01/08/2014  |  Droit du travailTravailParisImmobilierRéglementation

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Rupture du contrat de travail -

Loi n° 2014-743 du 1er juillet 2014 JO du 2 juillet 2014 - NOR : ETSX1405214L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Au chapitre Ier du titre V du livre IV de la première partie du code du travail, il est inséré un article L. 1451-1 ainsi rédigé :

« Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. »

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 1er juillet 2014.

COMMENTAIRE

Cette loi insère un nouvel article dans le Code du travail relatif à la prise d'acte de rupture du contrat de travail par un salarié. Devant la commission des lois, le rapporteur du texte, Gilbert Barbier, a rappelé que la Cour de cassation a reconnu aux salariés la possibilité de prendre acte de la rupture du contrat de travail, c'est-à-dire « de mettre un terme à leur contrat de travail, sans formalisme particulier, dès lors qu'ils estiment que le comportement de leur employeur compromet la poursuite de l'exécution du contrat ». Dans cette situation, le juge prud'homal doit ensuite déterminer les effets de cet acte, qui peuvent être soit ceux d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit ceux d'une démission.

Actuellement, le délai moyen avant qu'un juge se prononce est d'environ un an (hors appel). Or, en attendant, le salarié ne touche aucune allocation chômage. La loi suivante permet au salarié qui dépose une demande de qualification de la rupture du contrat de travail de voir son affaire jugée dans un délai d'un mois suivant la saisine.

(1)Travaux préparatoires: loi n° 2014-743.Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1199 ; Rapport de M. Thierry Braillard, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1806 ; Discussion et adoption le 27 février 2014 (TA n° 318). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 410 (2013-2014) ; Rapport de M. Gilbert Barbier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 598 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 599 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 18 juin 2014 (TA n° 136, 2013-2014).

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