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Loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

le 17/02/2015  |  Administration - EtatRéglementation des marchés privés

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LOI n°2015-177 du 16 février 2015
• JO du 17 février 2015 - NOR: JUSX1326670L

Déposé fin novembre 2013, le projet de loi a fait l’objet d’un désaccord entre les deux chambres parlementaires [...]

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