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Loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes

le 17/03/2015  |  Administration - EtatUrbanisme - aménagement

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LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015
• JO du 17 mars 2015 - NOR: RDFX1423975L

Issu de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, le régime de la commune [...]

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