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Loi Pinel : une réforme pour sauvegarder la diversité commerciale

le 29/07/2014  |  Droit immobilierOpérations immobilièresRéglementationImmobilier

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Gestion et Professions -

Afin de permettre le maintien d’une offre commerciale et artisanale diversifiée sur le territoire, le gouvernement avait annoncé plusieurs réformes dans le pacte pour l’artisanat et le plan d’action pour le commerce et les commerçants. Dans ce cadre, la loi du 18 juin 2014 réforme différentes matières.
S’agissant des baux commerciaux, elle institue un mécanisme de maîtrise des loyers commerciaux, destiné à assurer une protection accrue des locataires. Les hausses sont limitées à 10 % par an en cas de déplafonnement et les évolutions de loyers sont désormais calculées sur la [...]

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