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Loi Pacte :
Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie et des Finances - © Ministère de l'Economie

Interview

Loi Pacte : "Diverses dispositions aideront les entreprises à préserver leur trésorerie"

le 18/06/2018  |  BâtimentPMEVie du BTPLoi PactePLF2019

Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie et des Finances, confie au "Moniteur" les ambitions de la loi Pacte, présentée ce 18 juin 2018 en Conseil des ministres.

Le Moniteur : Quelle est l’ambition du gouvernement avec ce projet de loi Pacte ?


D.G.-S. : Il y en a trois ! La première vise à lever les entraves à la croissance des entreprises, avec notamment des mesures de simplification de tous ces seuils d’effectifs qui déclenchent des obligations nouvelles. La seconde a pour but d’aider les entreprises à accélérer, innover, monter en gamme. Et la troisième, de repenser la place de l’entreprise dans la société, par exemple en élargissant l’objet social des entreprises. L’objectif n’était pas de sortir une énième loi, mais surtout de faire remonter des idées du terrain.

En quoi consistent les mesures concernant les seuils ?


D.G.-S. : Il existe aujourd’hui près de 200 obligations nouvelles (fiscales, sociales, administratives…) déclenchées par le franchissement de 65 seuils d’effectifs, et pas moins de quatre façons de calculer ces seuils. Demain, on aura un seul mode de calcul, et des seuils regroupés à 11, 50 et 250 salariés et rationnalisés. Et il faudra que les effectifs de l’entreprise restent supérieurs au seuil franchi pendant cinq ans avant que la nouvelle obligation ne s’applique ! C’est une mesure très importante, notamment pour les entreprises du BTP qui ont des activités très cycliques.

Quid des dispositions prévues en matière de délais de paiement et de financement de l’économie ?

D.G.-S. : Les entreprises souhaitent que le cadre juridique des délais de paiement reste stable. Nous les avons entendues et n’y touchons finalement pas. Nous allons en pratique renforcer le name & shame pour les plus mauvais payeurs. En revanche, la mesure proposée au stade de la consultation publique consistant à relever les avances pour les PME en marchés publics de l’Etat à hauteur de 20% du montant du contrat a été retenue. Elle fera l’objet d’un décret, car elle ne relève pas du niveau législatif.
Diverses dispositions aideront les entreprises à préserver leur trésorerie, notamment une réforme du droit des sûretés que la loi Pacte autorisera à réaliser par ordonnance. Il s’agira de faire en sorte que les sûretés soient assises sur les actifs réels de l’entreprise pour limiter les demandes de garanties personnelles faites aux entrepreneurs  pour obtenir des crédits. L’assouplissement du cadre juridique du prêt entre entreprises n’est en revanche pas mûr à ce stade, des réflexions doivent encore être menées.

Le projet de texte ne prévoit quasiment pas de mesures sectorielles. Votre ministère a cependant entendu la demande du BTP et ajouté une disposition pour mettre fin aux dérives des « ordres de service à 0 euro »…

D.G.-S. : Cette pratique consiste pour le maître d’ouvrage, sur un chantier en cours, à exiger la réalisation de travaux supplémentaires sans que le prix en soit fixé à l’avance. Des dérives peuvent se produire, dans la régularisation de ces ordres de services: retards dans le chiffrage de leurs coûts, sous-valorisation... Avec la loi Pacte, les obligations des acheteurs de déterminer le prix des ordres de services seront expressément rappelées dans la loi. 
Nous avons proposé aux professionnels de travailler ensemble à un amendement en ce sens à l’occasion de l’examen du projet de loi Pacte par le Parlement.

Le texte s’attelle aussi à faire accélérer la voiture autonome, et plus largement l’innovation. De quelle façon ?


D.G.-S. : Il était urgent qu’un texte législatif vienne rendre possible une nouvelle phase d’expérimentation de la voiture autonome en clarifiant le régime des responsabilités. Ce sera chose faite.
Par ailleurs, s’agissant plus largement de l’innovation quel que soit le secteur, le projet de loi Pacte permet  la création d’un Fonds pour l’innovation de rupture qui sera doté de 10 milliards d’euros  alimenté par  les produits de cessions d’actifs. Il  financera des projets d’innovation technologique reposant sur une forte dimension de recherche. Cela bénéficiera soit à des jeunes entreprises ; soit à toute entreprise, dans des segments spécifiques qui seront définis par un Conseil de l’Innovation coprésidé par Frédérique Vidal (ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, NDLR) et Bruno Le Maire (ministre de l'Economie et des Finances, NDLR) et pour lesquels on estimera que l’appui de l’Etat est nécessaire et stratégique. On peut penser par exemple à des innovations dans le domaine du stockage de l’énergie ou de l’intelligence artificielle. Et rien n’interdit de penser que des technologies s’appliquant à  la ville durable et intelligente pourraient être concernées…

Propos recueillis par Sophie d'Auzon et Nohmana Khalid

Accéder au projet de loi Pacte en cliquant ici

Pour en savoir plus, lire "Loi Pacte : ces mesures qui vont concerner le BTP"

Commentaires

Loi Pacte : "Diverses dispositions aideront les entreprises à préserver leur trésorerie"

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THN

19/06/2018 09h:11

Il faut défendre les entreprises qui sont les premiers acteurs du BTP. Mais, c’est la commande publique qui est une nouvelle fois complexifiée, alors qu’il n’est la plupart du temps donné que peu de moyens aux services de maitrise d’ouvrage des administrations, collectivités et établissements publics: ce type de fonction support n’étant pas considérée « noble », et bien que mobilisant des crédits et enjeux importants étant souvent peu dotée des effectifs suffisants. Les différents outils de suivi financier ( Sifac, etc...) des collectivités, sont le plus souvent inadaptés à la commande spécifique de travaux (paiements par acomptes successifs, régime du paiement direct des sous-traitants, avances et retenues de garantie, TVA autoliquidée), dont les particularités sont de plus peu comprises des services comptables et budgétaires des différentes administrations peu formés à ce type d’achat. Il serait véritablement important que la Loi puisse agir sur ces points, en latence depuis toujours, en formant et dédiant des personnels et des logiciels comptables à « L’achat de travaux » Cela permettrait enfin à la commande publique, mieux que toute autre mesure, de respecter les délais de paiement, et éviterait nombre de demandes, courriers, réclamations des entreprises, qui doivent aujourd’hui y consacrer un temps véritablement important qui ne rapporte à personne.

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