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Loi organique relative au conceil economique social et environnemental

le 09/07/2010  |  Administration RéglementationMarchés privés

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Décision n° 2010-608 DC du 24 juin 2010 (Extrait) Conseil constitutionnel - JO du 29 juin 2010 - NOR : CSCL1016865S

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 27 mai 2010, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental.

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Sur les dispositions relevant de l’article 69 de la Constitution :

3. Considérant qu’aux termes du dernier alinéa de l’article 69 de la Constitution : « Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organique. Après examen de la pétition, il fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu’il propose d’y donner » ;

4. Considérant que l’article 5 de la loi organique soumise à l’examen du Conseil constitutionnel insère dans l’ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée un article 4-1 qui organise le droit de pétition prévu par les dispositions précitées ; que cet article exige notamment que la pétition porte sur une question à caractère économique, social ou environnemental, qu’elle soit rédigée en français, qu’elle soit signée par au moins 500 000 personnes majeures, de nationalité française ou résidant régulièrement en France, qu’elle soit déclarée recevable par le bureau du Conseil économique, social et environnemental, qu’elle fasse ensuite l’objet d’un avis en assemblée plénière dans le délai d’un an et, enfin, que cet avis soit adressé au Premier ministre, au président de l’Assemblée nationale et au président du Sénat, et publié au Journal officiel ; que ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution ;

Sur les dispositions relevant de l’article 39 de la Constitution :

10. Considérant, en revanche, que l’article 10 de la loi organique prévoit qu’à l’issue d’une période de quatre ans puis tous les dix ans le Gouvernement remet au Parlement, après avis du Conseil économique, social et environnemental, un rapport relatif à l’actualisation de sa composition ; qu’il dispose que ce rapport doit faire l’objet d’un débat devant le Parlement ; que, d’une part, en subordonnant le dépôt de ce rapport à un avis du Conseil économique, social et environnemental, il méconnaît le champ de compétence de ce dernier tel que défini par les articles 69 et 70 de la Constitution ; que, d’autre part, en exigeant un débat devant le Parlement sur ce rapport, il porte atteinte aux modalités de fixation de l’ordre du jour des assemblées parlementaires telles que déterminées par l’article 48 de la Constitution ; que, par suite, il doit être déclaré contraire à la Constitution ;

Sur les dispositions relevant de l’article 39 de la Constitution :

12. Considérant que l’article 3 de la loi organique complète l’article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 susvisée afin de préciser que l’étude d’impact jointe à un projet de loi doit exposer « s’il y a lieu, les suites données par le Gouvernement à l’avis du Conseil économique, social et environnemental » ; que, sous les mêmes réserves que celles énoncées par le Conseil constitutionnel dans les considérants 15 et 17 de sa décision du 9 avril 2009 susvisée, cet article n’est pas contraire à la Constitution,

Décide :

Article 1

L’article 10 de la loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental est contraire à la Constitution.

Article 2

Sous les réserves énoncées au considérant 12, l’article 3 de la même loi organique n’est pas contraire à la Constitution.

Article 3

Les autres dispositions de la même loi organique sont conformes à la Constitution.

Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Constitution du 4 octobre 1958 de la Ve République

(Modifiée par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008) (*)

Titre XI : Le Conseil économique, social et environnemental.

Article 69

Le Conseil économique, social et environnemental, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d’ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis.

Un membre du Conseil économique, social et environnemental peut être désigné par celui-ci pour exposer devant les assemblées parlementaires l’avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.

Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organique. Après examen de la pétition, il fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu’il propose d’y donner.

Article 70

Le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental. Le Gouvernement peut également le consulter sur les projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques. Tout plan ou tout projet de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental lui est soumis pour avis.

Article 71

La composition du Conseil économique, social et environnemental, dont le nombre de membres ne peut excéder deux cent trente-trois, et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique.

(*) Nota : Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 article 46 I : Les articles 11, 13, le dernier alinéa de l’article 25, les articles 34-1, 39, 44, 56, 61-1, 65, 69, 71-1 et 73 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application.

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