Marchés privés

Loi NRE : « un impact mesuré »

La loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE), en vigueur depuis un an, a « un impact mesuré » et elle est encore loin d’être identifiée et appliquée par les PME/PMI, selon une étude réalisée par Pouey International, spécialiste de la gestion du risque client, et l’AFDCC (Association française des crédit managers et conseils).

A la première question de l’enquête, « Avez-vous connaissance de cette loi? » (censée apporter une meilleure protection aux PME), un peu plus de 50% des dirigeants interrogés avouent ne pas connaître la loi NRE, alors qu’elle est applicable depuis le 16 mai 2001, revèle cette étude.
Sur la moitié des dirigeants qui déclarent la connaître, 82% n’ont pas pour autant modifié en conséquence les conditions générales de vente de leur entreprise.

De façon générale, 77,1% de l’ensemble des dirigeants interrogés signalent qu’ils n’appliquent pas d’intérêts de retard quand l’échéance de règlement d’une facture est dépassée. Or, la loi NRE donne droit automatiquement à un intérêt de retard en cas de dépassement de plus de 30 jours ou du délai fixé dans le contrat.
Par ailleurs, après présentation de cette loi, 64,4% des dirigeants interrogés identifient un certain nombre de freins dans son application. En effet, 52,2% d’entre-eux craignent « le rapport de force client/fournisseur » et 30,7% d’entre eux évoquent « la pratique commerciale de l’entreprise ».

A la question « A votre connaissance, dans votre secteur d’activité, votre fédération professionnelle a-t-elle engagé une discussion à propos de cette loi? », 43,3% des dirigeants répondent « non » et 43,1% « ne savent pas ». Pour les 13,6% restants, les objectifs de cette discussion concernent à 42,3% la réduction des délais contractuels usuels et à 34% la définition d’un délai abusif.
L’enquête a été soumise du 19 février au 6 mars par téléphone sous forme de sondage à des chefs d’entreprise, interrogés par département de manière conforme à la répartition géographique des entreprises. 713 y ont répondu.

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