Commande publique

Loi MOP : la définition du programme ne fait pas partie des missions obligatoires de l’architecte

Mots clés : Architecte - Maîtrise d'ouvrage

Si les missions de l’architecte prévues par la loi MOP comprennent esquisses et études d’avant-projet, elles n’impliquent pas la définition du programme de l’opération et celle de l’enveloppe prévisionnelle qui se situent bien en amont.

La loi MOP oblige-t-elle à confier à la maîtrise d’œuvre une mission comprenant l’avant-projet, permettant ainsi d’avoir des devis afin notamment de demander des subventions ? C’est la question posée par la députée Marie-Jo Zimmermann (UMP). L’article 7 de la loi du 12 juillet 1985, dite loi MOP, dispose en effet que la mission confiée à un architecte ou un groupement de maîtrise d’œuvre doit faire l’objet d’un contrat unique. L’ordre des architectes de Lorraine considère, rapporte la députée, « qu’en application de cet article il est obligatoire de confier à l’architecte, ou à l’équipe de maîtrise d’œuvre, une mission comprenant tous les éléments, depuis l’esquisse […] jusqu’aux opérations de réception ».

 

Deux temps

Il faut bien distinguer les missions, répond Bercy dans une réponse ministérielle du 15 mai 2012. Dans un premier temps, « l’évaluation de l’enveloppe nécessaire à la réalisation d’un projet, notamment en vue de l’octroi d’une subvention, ne relève pas de l’application de l’article 7 de la loi MOP, mais de son article 2. Aux termes de cet article, avant tout commencement des études d’avant-projet, le maitre d’ouvrage doit définir le programme et arrêter l’enveloppe prévisionnelle de son opération. Concrètement, cette phase indispensable de définition du programme peut être réalisée soit par la collectivité elle-même […] soit par une mission spécifique d’assistance à maîtrise d’ouvrage […] préalablement à l’engagement de la consultation de maîtrise d’œuvre ».

Dans un second temps, « l’architecte retenu au terme de la consultation apportera une réponse architecturale, technique et économique au programme et sera notamment en charge, dans le cadre de sa mission de maître d’œuvre, des études d’avant-projet ».


QE n° 118240, rép. min. du 15 mai 2012, cliquez ici

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