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Loi Montagne et Code de l'urbanisme... Vos textes officiels du mercredi 13 mars 2019
Veille JO du mercredi - © Le Moniteur

Loi Montagne et Code de l'urbanisme... Vos textes officiels du mercredi 13 mars 2019

Service Réglementation |  le 13/03/2019  |  Veille JOLoi MontagneDroit de l'urbanisme

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Urbanisme

Dispositions spécifiques à la montagne. Une instruction du ministère de la Cohésion des territoires, mise en ligne le 12 mars, adressée aux préfets des régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Corse, Grand-Est, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie et Paca explique les modalités d'application des dispositions particulières à la montagne du Code de l’urbanisme issues des lois Montagne 1 (n° 85-30 du 9 janvier 1985) et 2 (n° 2016-1888 du 28 décembre 2016).

Le ministère demande aux préfets d'"être mobilisés pour accompagner au mieux les collectivités à intégrer les dispositions de la loi Montagne dans les documents d’urbanisme et ainsi assurer la sécurité juridique des autorisations d’urbanisme prises en application de ces documents". En effet, la couverture des territoires de montagne par des documents d’urbanisme est inférieure à la moyenne nationale ; mais la nouvelle carte de l’intercommunalité et l’élaboration des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) devraient faciliter la dynamique de planification engagée sur ces territoires.

Le ministère joint à cette instruction des fiches techniques qui détaillent les principes fondateurs des deux lois Montagne et du décret d’application n° 2017-1039 du 10 mai 2017. Elles ont pour ambition de guider les services de l’État et les acteurs de la montagne "dans l’application de notions juridiques parfois sujettes à interprétation et d’en rappeler les objectifs, lesquels devront être traduits, en fonction des circonstances locales particulières, dans les documents d'urbanisme". Des fiches sont ainsi consacrées à l’extension de l’urbanisation en continuité de l’urbanisation existante, aux unités touristiques nouvelles, aux routes nouvelles ou encore au statut des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive...

Enfin, un correspondant «Montagne et urbanisme» doit être désigné dans chaque DDT et dans chaque Dreal concernée. Il sera le référent au sein du département sur les dispositions particulières à la montagne. Le ministère souhaite mettre en place une doctrine du ministère sur l’urbanisme en montagne avec l'aide de ces référents et de l’ensemble des acteurs de la montagne pour répondre au mieux aux nouveaux enjeux de ces territoires.
Dans ce cadre, une réunion annuelle sera organisée par la DHUP à laquelle seront conviés, outre les représentants des services de l’État, les représentants des élus de montagne, les professionnels du secteur, et les associations de protection de l’environnement concernées.

Instruction du 12 octobre 2018 relative aux dispositions particulières à la montagne du Code de l’urbanisme (NOR : TERL1826263J)

Nominations

EPA Euroméditerranée. Sont nommées en qualité de représentants de l'État au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée, Juliette Trignat, secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône (membre titulaire) et Sandrine Dujardin, chargée de mission renouvellement urbain, habitat et cadre de vie à la préfecture des Bouches-du-Rhône (membre suppléant).

Arrêté du 1er mars 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée (NOR : TERB1833573A)


Anact. Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) :
Au titre du collège des représentants des employeurs
Sur proposition du Medef :
Nathalie Buet, membre titulaire
Patrizio Faustini, suppléant
Franck Gambelli, membre titulaire
Michel Vigier, suppléant
Nicolas Delsinne, membre titulaire
Virginie Arribart, membre titulaire
Cécile Malguid, membre titulaire
Après consultation du Medef :
Grégory Carillo, au titre des entreprises publiques, membre titulaire
Sur proposition de la CPME :
Christiane Herault-Braud, membre titulaire
Jean-Luc Reinero, suppléant
Sur proposition de la FNSEA :
Anne Mercier-Baulin, membre titulaire
Anne-Sophie Forget, suppléante
Sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) :
Jean-Baptiste Moustie, suppléant.


Au titre du collège des représentants des salariés
Sur proposition de la CGT :
Jérôme Vivenza, membre titulaire
Frédéric Mau, suppléant
Régine Pecqueur, membre titulaire
Gabrielle Rousseau-Guiodo, suppléante
Fabienne Clamens, membre titulaire
M. Tony Fraquelli, suppléant
Sur proposition de la CFDT :
Catherine Pinchaut, membre titulaire
Hervé Ganier, suppléant
Bénédicte Moutin, membre titulaire
Denis Cerveau, suppléant
Sur proposition de FO :
Maxime Raulet, membre titulaire
Marc Leclere, suppléant
Georges Sautreuil, membre titulaire
Sylvain Bellaïche, suppléant
Sur proposition de la CFE-CGC :
Martine Keryer, membre titulaire
Julien Godefroy, suppléant.
Sur proposition de la CFTC :
Patrick Leschier, membre titulaire
Marie-Claire Fortunade, suppléante
En qualité de personne qualifiée :
Maryannick Van Den Abeele
Bernard Ollivier.

Arrêté du 12 mars 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (NOR : MTRT1906602A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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