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Loi Macron : modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises aux organismes d'assurance et aux sociétés de gestion et obligations de déclaration de ces entités

le 31/12/2015  |  Droit du commerce

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Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 31 décembre 2015 - NOR: FCPT1527614D

Publics concernés : entreprises d'assurance, mutuelles, institutions de prévoyance, sociétés de gestion.

[...]

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