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Loi Macron : ce qui va changer pour le BTP

La rédaction |  le 27/02/2015  |  ÉvénementEntreprises

Economie -

Le projet de loi pour la croissance et l’activité a été adopté par l’Assemblée nationale le 19 février, après le rejet de la motion de censure. Plusieurs mesures de ce texte concernent le secteur du BTP. Tour d’horizon.

Le projet de loi pour la croissance et l’activité, dit projet de loi « Macron », a été validé le 19 février par l’Assemblée nationale. Le gouvernement a eu recours à l’article 49-3 et la motion de censure n’a pas obtenu la majorité absolue au sein de l’hémicycle. Le Sénat examinera le texte en avril. Il contient de nombreuses dispositions touchant le secteur de la construction.

Urbanisme et environnement

Jusqu’au 21 mars 2017, tout le territoire français serait concerné par l’expérimentation de l’autorisation unique des installations classées pour la protection de l’environnement. Tout porteur d’un projet présentant « un intérêt majeur pour l’activité économique » pourrait obtenir, au terme d’une procédure d’instruction unifiée, l’ensemble des autorisations (permis de construire, défrichement, etc.).

Logement

Le texte prévoit de développer l’offre de logements intermédiaires en permettant aux bailleurs sociaux de se regrouper pour constituer des sociétés contrôlées conjointement en vue de développer cette offre, ou en permettant aux organismes HLM d’en acquérir.

Trésorerie des entreprises

Le délai de paiement de 60 jours à date d’émission de la facture pourrait devenir le plafond légal de principe. Le délai de 45 jours fin de mois deviendrait, lui, un plafond dérogatoire.

Marchés privés

Le projet de loi prévoit qu’un décret sera pris pour déterminer les conditions d’application du dispositif de vente en l’état futur d’achèvement. Depuis le 1er janvier, les promoteurs doivent fournir une garantie financière d’achèvement apportée par un tiers. Cette mesure nécessite d’être précisée davantage.

Social

L’article 97 rend obligatoire la carte d’identification professionnelle pour tous les salariés intervenant sur un chantier. Cet outil permettra entre autres aux inspecteurs du travail de remplir plus efficacement leurs fonctions. Par ailleurs, l’amende maximale pour fraude au détachement sera portée de 150 000 à 500 000 euros.

Droit du travail

Le projet de loi habilite le gouvernement à renforcer le rôle de surveillance et de sanction dévolu à l’inspection du travail. Il prévoit aussi plusieurs mesures visant à simplifier et à harmoniser les dispositifs d’épargne salariale.

Infrastructures

Le texte prévoit d’autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance pour accélérer les projets du canal Seine Nord Europe et de la liaison CDG Express. Il prévoit également que les gares routières soient rendues accessibles aux personnes handicapées et comprennent des zones de stationnement sécurisées pour les vélos.
Concessions
L’Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf) serait chargée de renforcer le contrôle et la transparence des concessions autoroutières et des marchés de travaux s’y rapportant. Un article ouvre par ailleurs la possibilité de création d’une voie dédiée durant les heures de pointe sur les autoroutes à trois voies pour les véhicules propres, les véhicules de transport collectif ou ceux pratiquant le covoiturage.

Architecture

Le projet de loi Macron modifie la loi de 1977 sur l’architecture : plus de la moitié du capital social et des droits de vote pourra être détenue par des sociétés d’architecture ou des personnes morales établies dans l’Union européenne « ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen » (et non plus seulement par des architectes comme c’est le cas actuellement, la part restante pouvant être détenue par des « non-professionnels », dont 25 % maximum par des capitaux financiers). Dans ces sociétés étrangères, plus de la moitié du capital et des droits de vote devra être détenue par des personnes qualifiées au sens de la loi de 1977 sur l’architecture (article 10 ou 10-1), et qui exercent également la profession d’architecte.

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