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Loi Macron : ce qui change pour le BTP

La rédaction du Moniteur |  le 15/07/2015  |  Entreprisesmacron

Le 10 juillet, la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a été définitivement adoptée. Ce texte réunit de nombreuses mesures concernant le BTP : lutte contre la fraude au travail détaché et les retards de paiement, simplifcation des règles d'urbanisme, ouverture du capital des agences d'architectures... Revue de détail.

Sommaire:

- Entreprises

- Fraude au détachement

- Droit du travail

- Logement

- Urbanisme et environnement

- Marchés privés

- Architecture

- Grands projets et infrastructures

- Concessions

Entreprises

Délais de paiement

Le délai de paiement de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture devient le plafond légal de principe. Le délai de 45 jours fin de mois (qui aboutit dans certains cas à dépasser 60 jours nets) devient, lui, un plafond dérogatoire. Par ailleurs, la loi étend aux entreprises publiques le contrôle des délais de paiement pesant sur les sociétés privées : la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vérifiera le respect des délais de paiement par les entreprises publiques et, en cas de manquements, pourra prononcer à leur encontre des amendes administratives pouvant aller jusqu'à 375 000 euros.

Crédit interentreprises

Les entreprises sont désormais autorisées à consentir des prêts à moins de deux ans à des micro-entreprises, des PME ou des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant, sans que cela ne puisse avoir pour effet d'imposer à un partenaire commercial des délais de paiement ne respectant pas les plafonds légaux.

Facturation électronique obligatoire

La loi habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance, afin de développer de la facturation électronique entre les entreprises, et ce, « en facilitant l'acceptation des factures transmises par voie électronique, de façon progressive ». L'obligation de dématérialisation s'appliquera dans un premier temps aux grandes entreprises avant d'être étendue aux autres.

Les petites créances recouvrées par des huissiers

Il sera possible pour une entreprise d'employer une procédure simplifiée de recours à un huissier de justice pour recouvrer de petites créances - entre 1 000 et 2 000 euros maximum - ayant une cause contractuelle. Cette procédure coûtera 25 euros au créancier.

Stimuler les projets d'investissement

Toutes les entreprises qui réalisent un investissement visant à moderniser leur outil de production entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 bénéficient d'un avantage fiscal exceptionnel qui leur permet de réduire leur impôt sur les sociétés en proportion du montant de leur investissement. Cet amortissement sera de 140 % du prix de revient de l'investissement.

Fraude au détachement

Sanctions à l'encontre des entreprises

Les entreprises qui contournent les règles du détachement de salariés s'exposeront à une amende administrative de 2 000 euros par salarié (4 000 euros en cas de récidive dans l'année). Le plafond global est, quant à lui, fixé à 500 000 euros. En cas de fraude, un chantier pourra être suspendu durant un mois, ou plus notamment en cas de non-respect du Smic ou de non-présentation des documents permettant de vérifier le respect du droit du travail.

Sanctions à l'encontre des donneurs d'ordre

Le donneur d'ordre qui n'aura pas rempli son obligation de vigilance s'exposera également à une amende administrative de 2 000 euros par salarié détaché, avec un plafond global à 500 000 euros. Il sera tenu de transmettre une déclaration de détachement à l'inspection du travail lorsque l'employeur des salariés détachés en France n'aura pas respecté cette obligation. Enfin, il devra enjoindre l'employeur de salariés détachés en France de respecter l'obligation de rémunérer son personnel au salaire minimum. A défaut de rompre le contrat qui les lie, le donneur d'ordre sera tenu au paiement de ces rémunérations. Les inspecteurs du travail pourront pénétrer dans tout local destiné à l'hébergement collectif des travailleurs afin de contrôler leur conformité au code du travail.

Création de la carte d'identification professionnelle

Une carte d'identification professionnelle, créée pour tous les salariés du BTP, est instaurée. Elle sera aussi délivrée à chaque travailleur détaché, et contiendra des données relatives au salarié et à son employeur.

Les douanes mises à contribution

Grâce à un amendement validé in extremis, les agents des douanes pourront contrôler le respect de l'obligation de déclaration de tous les salariés sur les chantiers.

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